Créer une Société Civile Immobilière - Fiche pratique de votre avocat à Laval et Rennes

Mardi 28 Juin 2016

Créer une Société Civile Immobilière

La société civile immobilière est un outil patrimonial par excellence. Evolis, cabinet d’avocat à Laval et à Rennes vous explique quels sont ses statuts, ses objectifs et son fonctionnent.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Représentant une personne morale à part entière, la SCI est formée par deux personnes au minimum, dénommés les associés. Au moment de sa création, chacun des associés reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport en capital. Aucun capital social minimum n’est requis et une SCI peut avoir un très petit capital social. Ce choix aura toutefois des incidences sur le montant de la plus-value future en cas de cession des parts par l’associé. Ensuite, la SCI va acquérir un bien immobilier qu’elle va financer, soit au moyen d’un prêt, soit au moyen des apports en capital réalisé par les associés.

Quels avantages à créer une SCI ?

La SCI protège le bien immobilier en évitant l’indivision. En effet, en cas d’indivision, l’accord unanime des co-indivisaires sera nécessaire pour réaliser les actes de gestion et d’administration liés au bien immobilier (travaux, baux, etc…). L’absence d’accord aboutit alors à la paralysie de fonctionnement et la perte de valeur du bien immobilier.

La SCI étant représentée par un gérant, celui-ci a tous pouvoirs de gestion et pourra veiller à la conservation du bien immobilier. S’agissant des actes d’administration, une majorité qualifiée pourra suffire pour autoriser l’acte.

La SCI présente également d’autres intérêts : 

  • Anticiper la transmission de son patrimoine 
  • Prévenir d’éventuels conflits entre héritiers
  • Choisir une fiscalité à l’impôt sur les sociétés 

Quel est son fonctionnement ?

Une SCI est représentée par un gérant, qui peut être une personne physique ou morale dont le nom et les pouvoirs sont désignés dans les statuts de la société. Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et gère le patrimoine de la SCI.
Les statuts devront être rédigés avec soin selon que la société est uniquement familiale ou non, et notamment l’organisation des pouvoirs des associés et de la gérance. Comme toute société, le fonctionnement d’une SCI est régi par certaines obligations : tenue d’une assemblée générale annuelle et établissement des comptes annuels.

Faire appel à un avocat spécialisé en stratégie patrimoniale : la clé de la réussite

Si la SCI implique la rédaction de statuts et des formalités de publicité pour sa création, elle peut nécessiter une vraie réflexion patrimoniale et fiscale pour répondre à tous les objectifs recherchés. L'intervention d'un professionnel du droit est donc pleinement conseillée. Evolis Avocats, cabinet d’avocats fiscalistes à Rennes et Laval saura vous apporter son expertise en stratégie patrimoniale.

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