Droit des contrats – L’intérêt des conditions générales de vente

Vendredi 28 Octobre 2016

Droit des contrats – L’intérêt des conditions générales de vente

Que vous fournissiez des marchandises ou des prestations de services, les conditions générales de vente (CGV) ont deux objectifs. Elles permettent de fixer un cadre à vos relations contractuelles avec vos clients ainsi que de les informer des conditions de vente et de règlement pratiquées par votre société. Evolis, cabinet d’avocat en droit commercial situé à Rennes, vous propose un éclairage sur les intérêts des CGV.

À quoi servent les conditions générales de ventes ?

D’après l’article L.441-6 du Code de commerce, les CGV constituent « le socle de la négociation commerciale ». Si elles ne sont pas obligatoires, les CGV sont néanmoins recommandées afin d’encadrer les relations contractuelles d’une société avec ses clients professionnels, étant précisé que la vente aux particuliers est soumise au droit de la consommation et non aux dispositions du Code du Commerce. Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Lorsqu’elles sont formalisées, les CGV doivent obligatoirement comprendre : les conditions générales de vente proprement dites (transfert de propriété, livraison…), le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Elles doivent enfin être impérativement communiquées à l’acheteur avant la conclusion de la vente dans le cadre de son devoir d’information précontractuelle.

L’intérêt des CGV

Par exemple, en prévoyant le montant des pénalités et des intérêts de retard de paiement, les CGV constituent un instrument de dissuasion contre les retards de payement et les impayés. Elles permettent également d’accélérer le recouvrement d’une facture. En précisant les modalités de livraison du bien, les CGV permettent de limiter la responsabilité de la société. Plus généralement, les CGV vous permettront d’éviter ou de cadrer les contestations de vos clients. Par l’introduction de clauses spécifiques dans les CGV, vous renforcerez vos droits et protégerez votre entreprise.

L’expertise d’Evolis, un cabinet d’avocats à Rennes et Laval

La rédaction des conditions générales de ventes est complexe et précise ; l’omission d’une des mentions obligatoires est passible d’une sanction pénale. Pour assurer la validité de vos CGV, notre cabinet d’avocat spécialisé en droit des contrats sur Rennes, vous conseille et vous accompagne dans leur rédaction.

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