Droit des sociétés - Le Pacte d’associés : Définition et conseils

Lundi 29 Août 2016

avocat spécialisé société rennes et laval

Si les statuts d’une société servent à organiser son fonctionnement, ils ne définissent pas spécifiquement toutes les règles qui vont régir les relations entre les associés. Pour combler ce manque, la mise en place d’un pacte d’associés s’impose. Afin de sécuriser au maximum la démarche et intégrer les bons éléments juridiques, la rédaction du pacte d’associés doit être effectuée avec l’aide d’un avocat spécialisé. La société Evolis Avocats, avocat en droit des sociétés à Rennes et Laval est à votre disposition pour vous accompagner sur ce sujet.

Pourquoi rédiger un pacte d’associés ?

Non déposé au greffe du tribunal de commerce, il n’est connu que de ses seuls signataires et peut donc acter des accords dont la publication nuirait à l’entreprise (modalités de rachat des actions, exercice du droit de vote, obligation de sortie, etc…). Pour autant, il ne peut contenir des clauses allant à l’encontre des statuts ou des dispositions du droit des sociétés. Les règles peuvent être définies pour l’ensemble des associés ou pour certaines catégories d’associés (financiers, salariés, etc). 

Les principales clauses du pacte d’associés

En dehors des éléments liés au fonctionnement même du pacte d’associés (durée, modalités de rupture, sanctions en cas de violation…), le pacte d’associés peut contenir de nombreuses clauses, dont les principales sont les suivantes : 
- les clauses liées aux cessions des titres (clause de préemption, clause d’agrément, plafonnement des participations des associés, droit de suite, clause d’inaliénabilité…) 
- les clauses liées au fonctionnement de la société (clause d’accord unanime, clause de nomination d’un dirigeant, répartition du résultat, information des associés, engagement de non-concurrence …). 

Le pacte d’associés étant un contrat, il est tout à fait possible de le modifier par simple avenant, à condition toutefois de réunir l’unanimité des signataires. Pour vous guider, n’hésitez pas à faire appel à Evolis, avocats spécialisés en création de société à Rennes.

Acte juridique efficace pour compléter les rapports entre associés, le pacte d’associés est un contrat complexe qui est interprété de façon stricte par les Tribunaux an cas de contentieux. Aussi, sa rédaction doit s’appuyer sur des conseils juridiques de qualité pour lui donner toute son efficacité. Cabinet d’avocats spécialisé en droit des sociétés à Laval et Rennes, Evolis est à votre disposition pour vous conseiller.

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