Fiscalité des plus-values de cession et régimes particuliers

Lundi 7 Novembre 2016

Fiscalité des plus-values de cession et régimes particuliers

La cession des titres de sa société ou la vente de son entreprise individuelle génère une plus-value (différence entre la valeur d’acquisition ou de création et la valeur de cession) qui donnera lieu à impôts et contributions. Vous pouvez bénéficier d’exonération de plus-values sous certaines conditions, qu’il s’agisse de la vente des titres ou de l’entreprise. Evolis Avocats, cabinet d’avocat fiscaliste sur Rennes et Laval, vous informe sur l’imposition des plus-values dans le cadre d’une cession d’entreprise. Nos avocats, présents à Rennes et Laval, sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre des procédures.

Cession des titres d’une société est soumise à l’impôt sur les sociétés

Les parts sociales ou actions que vous détenez dans la société font partie de votre patrimoine privé et vous paierez donc un impôt sur la plus-value de cession. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, les plus-values sont imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et soumises aux contributions sociales (Csg – Crds).
Des dispositions spécifiques s’appliquent en fonction de la durée de détention des titres de la société, permettant un abattement de la plus-value de 50% pour une durée de détention entre 2 et 8 ans et de 65% pour une durée de détention supérieure à 8 ans.
Un abattement renforcé pourra être appliqué dans certaines situations : la cession de titres d’une société créée depuis moins de 10 ans, la cession au sein du groupe familial ou enfin, la cession de titre par le dirigeant prenant sa retraite. L’abattement porte alors sur 85% de la plus-value sous réserve de respecter certaines conditions. En outre, un abattement supplémentaire de 500.000 € sera possible, jusqu’au 31 décembre 2017, pour les dirigeants qui partent en retraite, là aussi si certaines conditions sont respectées. Ces abattements ne s’appliquent pas pour le calcul de la Csg et Crds.

Cession d’une société ou entreprise soumise à l’impôt sur le revenu

Dans ce cas, l’entreprise ou les titres de la société font partie de votre patrimoine professionnel si vous y exercez votre activité professionnelle. Dès lors, la vente de votre entreprise ou des titres de la société sera soumise au régime des plus-values professionnelles (en général, au taux de 16% majoré des prélèvements sociaux de Csg et Crds).
Vous pouvez bénéficier d’exonération en fonction du prix de cession (dès lors qu’il est inférieur à 500.000 €) ou du montant des recettes réalisées par votre société (dès lors qu’elles sont inférieures à 250.000 € pour une activité industrielle et commerciale et à 90.000 € pour une activité de services).
Un régime dérogatoire existe pour les dirigeants qui vendent à l’occasion de leur départ en retraite, permettant une exonération totale de la plus-value, excepté sur les actifs immobiliers, sous réserve de respecter certaines conditions.

Evolis Avocats, l’expertise de notre cabinet d’avocat à Rennes et Laval

Avocat spécialisé dans la transmission de sociétés et entreprise individuelle Evolis Avocats, présents sur Rennes et Laval, vous apportera son expérience et son expertise technique dans la cession de votre société ou entreprise, afin de bénéficier du régime fiscal le plus favorable à la cession. Lorsque cela est possible, nous recommandons d’anticiper cette cession, certaines conditions devant être respectées bien en amont de la cession. Nous offrons à nos clients notre savoir-faire d’optimisation fiscale dans le cadre d’une transmission d’entreprise ou d’une cession.

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