La location de parts sociales et d’actions pour la cession ou reprise d’une entreprise

Mercredi 16 Novembre 2016

La location de parts sociales et d’actions pour la cession ou reprise d’une entr

La location de parts sociales et d’actions pour la cession ou reprise d’une entreprise La loi Dutreil du 02 août 2005 a introduit un dispositif facilitant la cession et la reprise d’entreprise en permettant la mise en location des parts sociales ou actions. Ce dispositif est régi par les dispositions des articles L.239-1 à L.239-5 du code du commerce. Louer des parts sociales ou actions est strictement encadré par la loi et répond à un formalisme particulier. Evolis Avocats, cabinet d’avocat en droit des sociétés à Rennes et Laval, vous accompagne et vous conseille à toutes les étapes de cette procédure.

Intérêts - Limites

L’intérêt principal de la location de parts sociales ou d’actions réside dans la possibilité d’offrir à l’acquéreur potentiel d’une société, une période d’essai avant d’acheter les titres, afin d’apprécier la situation de la société et son fonctionnement. Toutefois, cette faculté n’est offerte qu’aux locataires personnes physiques. Il convient d’utiliser avec précaution ce dispositif car le loueur prend le risque de récupérer des titres dépréciés en fin de contrat, dans l’hypothèse notamment ou la location n’aboutirait pas sur une cession.

Sociétés concernées

Seules les parts et actions de sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés peuvent être louées, à l’exclusion de toute autres valeurs mobilières. Cela concerne donc les SARL, les Sociétés en commandite par actions (SCA), les Sociétés par actions simplifiées (SAS) et les Sociétés Anonymes (SA).
A noter que les actions ou parts sociales d’une société sous procédure collective peuvent bénéficier du dispositif de location, sous réserve des conditions énoncées par le tribunal compétent, afin de faciliter la reprise de la société sous procédure collective.

Conditions préalables à la location de parts sociales ou actions

La société doit avoir inclus dans ses statuts la faculté de recourir à la location des parts ou actions. Si le bailleur peut être une personne physique ou morale, le locataire, en revanche, ne peut être qu’une personne physique qui doit obligatoirement être agréée par les autres associés.

Effets de la location de parts ou actions

La mise en location des parts sociales ou des actions a pour effet de scinder en deux les droits attachés aux actions :
• le loueur garde le droit de vote pour les décisions entraînant une modification des statuts,
• le locataire a le droit de vote pour les autres décisions et reçoit les dividendes éventuels.

Le contrat de location de parts sociales : un formalisme rigoureux

La loi impose la rédaction d’un contrat écrit qui va stipuler un certain nombre de mentions (durée, loyer, résiliation, etc ) et protéger les parties, particulièrement le loueur. Ce document devra être signifié puis enregistré auprès des services des impôts. Evolis Avocats, cabinet d’avocats en droit des affaires à Rennes et Laval met à disposition tout son savoir-faire pour vous accompagner dans la réalisation de ce contrat de location, en vous conseillant au mieux afin que vos droits soient préservés.

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