La rémunération du gérant mandataire social SARL

Jeudi 15 Juin 2017

La rémunération du gérant mandataire social de SARL

Le gérant d’une SARL bénéficie d’un statut particulier qui diffère selon qu’il est associé ou non de la structure.

S’il est associé minoritaire au capital de sa société, il relève du régime général de la sécurité sociale. S’il est associé majoritaire (seul ou avec son conjoint), il relève du régime des indépendants et cotisera auprès du RSI.

Si le gérant n’est pas associé, il relève du régime général de la sécurité sociale.

Le cumul de la fonction de gérant avec un contrat de de travail est difficilement compatible dans la mesure où, en tant que gérant, il est décideur, à la signature bancaire, etc… ; cela peut toutefois se concevoir au cas d’un gérant non associé et qui n’a pas les pleins pouvoirs pour agir et décider. Le gérant peut par ailleurs remplir ses fonctions à titre gratuit. 

Mode de fixation de la rémunération du gérant de SARL

La rémunération du gérant de SARL est en général fixée par une décision des associés prise en assemblée ordinaire. Le gérant soit associé à la SARL, est autorisé à prendre part au vote portant sur sa rémunération. Elle peut être aussi fixée dans les statuts ce qui est rare et lourd de formalisme car cela suppose de modifier les statuts chaque fois que l’on modifie la rémunération du gérant.

De quoi se compose la rémunération du gérant de SARL ?

La rémunération du gérant de SARL peut contenir différents éléments :

-        Une part fixe

-        Une part variable, par exemple un pourcentage définit en fonction des résultats de la SARL

-        Primes exceptionnelles

En outre, le gérant d’une SARL peut bénéficier de différents avantages et gratifications considérés comme un sursalaire soumis à l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’avantages en nature, comme une voiture de fonction, logement.

Le montant de la rémunération du gérant de SARL ne doit pas être excessif, c’est-à-dire disproportionné par rapport aux capacités financières de la structure. Dans le cas contraire, cela peut constituer une faute de gestion ou un abus de biens social.

La rémunération du gérant mandataire social de SARL soumise à l’impôt sur le revenu

Dans cette hypothèse, le résultat imposable de la société forme le revenu du gérant associé en proportion de sa quote-part de capital social. Cette quote-part est assujettie aux cotisations de travailleurs indépendants auprès du RSI.

L'avocat en droit des affaires pourra vous conseiller sur le statut le plus favorable pour votre structure. 

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