Le pacte d'associé, les points à surveiller

Jeudi 15 Juin 2017

Document extra-statutaire, le pacte d’associé est établi entre les associés d’une société afin d'organiser d’une part la composition du capital et les mouvements de titres, et d’autre part le fonctionnement de la société. C’est un document qui n’a pas vocation à être public puisqu’il n’est pas publié au greffe du tribunal du commerce. En outre, il ne lie que ses associés signataires.

Un pacte d’associé pour éviter les conflits futurs et favoriser la stabilité.

Le pacte permet de réguler les relations entre les associés et de prévoir les conditions de sortie du capital.

Il pourra prévoir des clauses sur le capital tel que droit de préemption, clauses anti-dilution, clauses de sortie ou de cession des actions, clause d’inaliénabilité temporaire, clauses de dividendes, etc.
Il pourra intégrer des conditions d’informations des associés, des clauses de vote, d’autorisation de certaines opérations.
Il prévoira aussi les modalités de règlement de conflit entre associés.

L’idée est de contrôler le capital, de protéger les droits du majoritaire mais aussi du minoritaire par une juste équilibre de leurs droits et obligation mais aussi de lier l’activité professionnelle à la situation d’associé lorsqu’il y a lieu.

Cela permet d’anticiper et de régler les conflits entre associés et d’organiser la cession des titres quand l’association n’est plus possible.

L’importance de l’avocat dans la rédaction du pacte d’associé

Force est de constater que de nombreuses structures font l’économie de la rédaction du pacte d’associé, ou lorsqu’ils le font s’exposent à des risques de nullité des clauses, car jugées contradictoires, léonines ou incomplètes.

L’avocat en droit des sociétés est le garant de la neutralité de l’acte, tout en permettant de protéger les intérêts de chacun des associés signataires et de respecter l’équilibre. Il va s’assurer que le pacte, ou l’une de ses clauses, ne va pas à l’encontre des statuts de la société. En outre, son expertise permet d’anticiper et de prévoir les conflits potentiels et d’inclure des clauses dédiées. 

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