Lettre d'information : fiscalité 2015

Jeudi 17 Décembre 2015

AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER ET NON DECLARES : IL EST ENCORE TEMPS DE REGULARISER !

 
Les particuliers domiciliés fiscalement en France et qui détiennent des avoirs à l’étranger (comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, trusts…) sont tenus chaque année d’en déclarer l’existence à l’administration française et de soumettre à l’impôt français les capitaux et revenus correspondants. Peu importe d’ailleurs que ces avoirs soient localisés ou non dans des paradis fiscaux. Il peut même s’agir d’Etats membres de l’Union Européenne.
A défaut, ces contribuables encourent des rappels d’impôts mais aussi de lourdes sanctions fiscales voire pénales. En outre, les délais de prescription fiscale peuvent ici atteindre dix ans.
 
Les contribuables repentis, qui prennent donc spontanément l’initiative de révéler et de régulariser leur situation fiscale, peuvent bénéficier d’une réduction significative des sanctions (circulaire du Ministre du Budget du 22 juin 2013). C’est une procédure fiscale particulière qui est suivie par le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).
Les contribuables récalcitrants n’auront quant à eux aucune clémence à attendre de l’administration.
Enfin, les conditions des échanges d’informations entre Etats s’améliorent de plus en plus pour arriver très prochainement à des procédures d’échange automatique sans application du secret bancaire.
 
 

LOCAUX INOCCUPES : LE PROPRIETAIRE PEUT-IL REVENDIQUER UNE EXEMPTION DE TAXE FONCIERE ?

 
Les propriétaires de locaux inoccupés sont-ils fondés à demander le dégrèvement de la taxe foncière ? Deux fondements juridiques peuvent être exploités.
Le propriétaire peut tout d’abord revendiquer la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, selon laquelle échappent à la taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux en ruine (CE, 16 février 2015, n° 364.676) et les locaux faisant l’objet d’une reconstruction qui affecte leur gros œuvre (CE, 16 février 2015, n° 369.862). Ces locaux restent toutefois soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : seul le terrain est taxé.
Le propriétaire peut également revendiquer l’exonération spécifique prévue par la loi fiscale, en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le propriétaire lui-même à usage commercial ou industriel (CGI, art. 1389). Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation :
  • soit indépendante de la volonté du propriétaire (cette condition est interprétée strictement) ;
  • ait une durée de trois mois au moins ;
  • et affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
 
Attention ! En matière de taxe foncière, le délai pour contester est court : la réclamation doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition : le 31 décembre 2015 pour la taxe foncière 2014 et le 31 décembre 2016 pour la taxe foncière 2015.
 

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