Lettre d'information juridique et fiscale : Février 2016

Lundi 1 Février 2016

TAXES SUR LES SALAIRES

Le Conseil d’Etat vient de trancher dans un arrêt rendu le 21 janvier 2016 la question très controversée du sort des rémunérations des dirigeants de sociétés ayant la qualité de mandataires sociaux au regard de la taxe sur les salaires prévue par l’article 231, 1 du CGI.

Le Conseil d’Etat considère qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires d’abord sur celle des cotisations de sécurité sociale puis sur celle de la CSG applicable aux salaires et revenus assimilés, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l’article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale (notamment celles des gérants minoritaires de SARL, des présidents de conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, des présidents et dirigeants de SAS) qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale en vertu de cet article, même si ces mandataires sociaux n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail.

En revanche, les rémunérations des dirigeants de sociétés qui ne sont pas mentionnés à l’article L 311-3 précité (gérants majoritaires de SARL, associés gérants d’EURL, membres du directoire et administrateurs provisoirement délégués de SA…) sont exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.

EXONERATION PARTIELLE DES TITRES DES MANDATAIRES SOCIAUX

En application de l’article 885 I quater du CGI, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux sont exonérées d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur sous réserve notamment que le redevable exerce son activité principale dans la société. Dans les sociétés soumises à l’IS, cette activité doit être exercée en tant que salarié ou mandataire social. Statuant pour la première fois sur l’application de ce dispositif, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de principe du 6 janvier 2016, que cette condition n’impliquait pas nécessairement de percevoir une rémunération s’agissant des mandataires sociaux.

Reste néanmoins bien sûr à justifier du caractère principal de l’activité exercée dans la société, question de fait qui dépend des circonstances de chaque espèce.

INFORMATION DES SALARIES SUR LA CESSION DE LEUR ENTREPRISE

Deux décrets tirent les conséquences des modifications apportées par la loi Macron du 31 juillet 2014 au dispositif d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, permettant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er janvier 2016.

Information des salariés en cas de projet de vente de l’entreprise (Décret du 28 décembre 2015)

Depuis le 1er janvier 2016, l’information des salariés :

  • ne vise plus tout projet de cession mais est limitée au cas de projet de vente du fonds de commerce de l’entreprise, ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts d'une SARL ou encore d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions;
  • est écartée pour les salariés déjà avisés de la possibilité de reprendre l’entreprise;

Le défaut d’information est désormais sanctionné par une amende civile plafonnée à 2 % du montant de la vente et non plus par la nullité.

Information périodique des salariés sur la reprise d’entreprise (Décret du 4 janvier 2016)

La loi du 31 juillet 2014 a imposé aux PME de fournir à leurs salariés, tous les 3 ans, une information générale sur les possibilités et conditions de reprise d’une entreprise. La loi Macron a complété le dispositif afin que les salariés soient sensibilisés aux réalités économiques et financières de leur entreprise. Le décret du 4 janvier 2016 détaille le contenu de cette information et ses modalités de transmission. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 6 janvier 2016.

L’information donnée tous les 3 ans aux salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés doit comporter les éléments suivants :

  • les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant;
  • une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés;
  • les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant;
  • les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés;
  • les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que la structure de son capital et son évolution prévisible;
  • le cas échéant, le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

L’information est présentée aux salariés par le représentant légal de la société ou son délégataire au cours d’une réunion à laquelle les salariés doivent être convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance. L’obligation d’information peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations, sauf pour ce qui concerne les critères de valorisation de la société ainsi que le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

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