Lettre d'information juridique et fiscale : Juin 2016

Mercredi 1 Juin 2016

DISPENSE DE PUBLICATION DES COMPTES DES PETITES ENTREPRISES

Comme le prévoit la loi Macron du 6 août 2015, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total du bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice) qui n’appartiennent pas à un groupe pourront demander que le compte de résultat afférent à tout exercice clos à compter du 31 décembre 2015 qu’elles déposeront au greffe à compter du 7 août 2016 ne soit pas rendu public.

Le décret précisant les conditions d’application prévoit que les petites entreprises exerçant cette faculté devront accompagner les documents comptables déposés au greffe d’une déclaration de confidentialité de leur compte de résultat établie conformément à un modèle défini par un arrêté du ministre de la justice à paraître.

RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mars 2016 s’est prononcée sur un cas de responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers, étant rappelé que celle-ci ne peut être retenue que si le dirigeant a commis une faute séparable de ses fonctions, c’est-à-dire s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales.

DEVOIR DE CONSEIL ET DE MISE EN GARDE DU BANQUIER

La Cour de cassation a considéré, dans une décision du 9 février 2016, que la banque qui sait que l’emprunteur ne pourra pas rembourser ses dettes ne commet pas de dol en omettant de le mettre en garde.

Par ailleurs, elle n’a pas à conseiller l’emprunteur sur l’opportunité de souscrire une assurance-crédit facultative.

DIRIGEANT DE FAIT ET GROUPE DE SOCIETES

Doit être considéré comme dirigeant de fait d’une filiale le président du conseil de surveillance de la société mère qui s’est présenté comme le « manager » de la filiale et qui a résilié le bail commercial dont celle-ci bénéficiaire, entrainant l’arrêt de son activité économique (CA Paris 22.03.2016).

Dans cette affaire, la juridiction a considéré que la résiliation du bail constituait un acte de direction et non un simple acte d’administration et d’autre part, le dirigeant s’est déclaré expressément être le dirigeant de la filiale.

Par suite, le dirigeant de fait a été condamné sur le terrain de la responsabilité civile personnelle à une interdiction de gérer pour avoir déclaré tardivement l’état de cessation des paiements de la filiale.

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