Lettre d'information juridique et fiscale : Mai 2016

Dimanche 1 Mai 2016

CONDITIONS D’OCTROI DE PRETS ENTRE ENTREPRISES

La loi Macron du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes à accorder un prêt à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens économiques. Le décret précisant les conditions dans lesquelles ces prêts peuvent être octroyés a été publié le 24 avril 2016, (entrée en vigueur le 25 avril 2016).

Une entreprise peut consentir un prêt à une autre entreprise aux conditions suivantes :

  • 1. A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social et l’excédent brut d’exploitation est positif;
  • 2. La trésorerie nette (définie comme la valeur des actifs financiers courants à moins d’un an, minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d’un an) constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l’entreprise prêteuse précédant la date d’octroi du prêt est positive;

et dans la limite de plafonds définis par le décret.

Le Commissaire aux comptes devra être avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu des nouvelles dispositions issues de la loi Macron.

Ces prêts devront faire l’objet de convention écrite et nous vous invitons, si tel est votre projet, à nous contacter.

DEMENAGER OU FERMER UN SITE, LE COMITE D’ENTREPRISE DOIT ETRE CONSULTE

La consultation du Comité d’Entreprise sur un projet de déménagement et/ou la fermeture d’un site doit avoir lieu avant la dénonciation du bail. A défaut, le projet ne pouvant plus être abandonné ou amendé, la dénonciation étant irréversible, la consultation serait dépourvue d’effet utile (Cass. Crim 15.3.2016 et Cass crim 30.3.2016) La sanction est le classique délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.

PREJUDICE INDEMNISABLE EN CAS DE DOL DANS UNE CESSION DE DROITS SOCIAUX

Lorsque le cédant de droits sociaux a dissimulé un contentieux en cours, la société acquéreuse est en droit de demander la réparation du préjudice que ce dol lui a causé, notamment pour le temps que son dirigeant a dû consacrer à ce contentieux (Cass. Com 12.04.2016)

RUPTURE DE POURPARLERS

Dans une décision du 16 février 2016, la Cour de Cassation a considéré que la rupture de négociation en vue d’une cession n’est pas abusive si les parties ne se sont pas entendues sur le prix de cession. Il en est ainsi même si les documents ont été adressés au professionnel chargé de rédiger l’acte.

Pour rappel, la rupture des pourparlers est en principe libre mais la partie qui en prend la responsabilité peut néanmoins engager sa responsabilité extra-contractuelle en cas de rupture fautive ou abusive. La question de savoir si la rupture est fautive ou non est une question d’espèces sur laquelle se prononce sur les tribunaux qui prennent en compte le caractère avancé des pourparlers ou le fait pour l’auteur de la rupture d’avoir entretenu dans la croyance son partenaire d’une conclusion du contrat projeté.

CONCLURE UN CONTRAT : ATTENTION AU POUVOIR DU SIGNATAIRE

En principe, seul le représentant légal d’une société peut engager celle-ci. Par exception, d’autres personnes peuvent également engager la société à condition d’y être dûment habilitées ou à défaut, qu’il y ait un mandat apparent (c’est-à-dire que toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat laissent présumer que le signataire dispose des pouvoirs nécessaires pour agir pour le compte de la société).

Cette notion de mandat apparent étant très aléatoire, il appartient à chaque partie de vérifier la qualité de son interlocuteur à signer pour le compte de la partie qu’il engage. A défaut, celle-ci pourrait refuser d’honorer le contrat, n’ayant pas été valablement engagée.

Ainsi, un directeur de site, salarié, avait signé pour le compte de sa société un contrat de location sur lequel avait été apposé le cachet de la société. Refusant de payer les factures, la société faisait valoir que le contrat avait été conclu par une personne non habilitée à la représenter. Le bailleur a alors assigné en paiement la société mais n’a pas eu gain de cause devant les juges. La Cour de Cassation a jugé en effet que la seule présence du cachet de la société sur le contrat et la signature du salarié en tant que directeur ne suffisaient pas à caractériser un mandat apparent. Ils ont également considéré que le bailleur aurait dû vérifier que son interlocuteur avait qualité pour agir, soit en vertu d’un pouvoir express, soit en tant que représentant légal. (Cass. Com. 1901.2016)

La récente réforme du droit des contrats a introduit un mécanisme permettant d’interroger une société avant de s’engager. A compter du 1er octobre 2016, en cas de doute sur l’étendue des pouvoirs de son interlocuteur et/ou cosignataire, il sera possible de demander à la société co-contractante si ce dernier a bien qualité à l’engager. Faute de réponse dans un « certain » délai, le silence vaudra acceptation.

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