Lettre d'information juridique et fiscale : Mars 2016

Mardi 1 Mars 2016

Clauses d’indexation AU SEIN DES BAUX COMMERCIAUX

La Cour de cassation a considéré, dans une décision importante du 14 janvier 2016, que la clause qui exclut, en cas de baisse de l’indice, l’ajustement du loyer prévu pour chaque période annuelle en fonction de la variation de l’indice publié dans le même temps est nulle en ce qu’elle exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

En effet, le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier le loyer tant à la hausse qu’à la baisse. De plus, la clause qui écarte toute réciprocité de variation fausse le jeu normal de l’indexation.

L’incertitude en la matière n’est donc plus de mise.

REVOCATION ABUSIVE DU DIRIGEANT

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 novembre 2015 illustre une situation banale qui encombre malheureusement les prétoires : celle du dirigeant révoqué qui fait feu de tout bois, jusqu’au pourvoi en cassation, pour obtenir une indemnisation.

On retrouve ici tous les arguments habituels : absence de juste motif et révocation abusive, dans ses deux facettes – violation du principe du contradictoire et révocation vexatoire portant atteinte à l’honneur et à la réputation. C’est sur ce dernier point que la décision est la plus intéressante : les juges ont affirmé que la diffusion d’une information aux salariés du groupe relative au départ du dirigeant en raison de fautes graves ne porte pas atteinte à son honneur et à sa réputation, dès lors que les faits sanctionnés ne s’y trouvent pas détaillés et que le message ne comporte aucune imputation diffamatoire.

NON CUMUL DES QUALITES D’ASSOCIE DE SNC ET DE SALARIE

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la question du cumul des qualités d'associé de société en nom collectif et de salarié.

Pour exclure la possibilité d'un cumul, l'arrêt du 14 octobre 2015 retient que, par application de l'article L 221-1, al. 1 du Code de commerce, l'associé en nom collectif a la qualité de commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

La Haute juridiction en déduit que l'associé ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail. L'une des conséquences essentielles de la subordination est, en effet, l'absence de responsabilité du salarié pour les dommages causés à l'employeur, hormis le cas de faute lourde entendue comme une faute participant de l'intention de nuire.

La double qualité d'associé et de salarié au sein d'une même société en nom collectif paraît dès lors bien inconciliable.

EXONERATION D’ISF DES BIENS PROFESSIONNELS ET GROUPES DE SOCIETES

Pour rappel, si les titres sociaux détenus par le contribuable remplissent les conditions nécessaires pour être qualifiables de biens professionnels, ils sont exonérés d’ISF (CGI, art. 885 O et 885 O bis). Mais la loi limite l’exonération à la fraction de la valeur de cette participation correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité professionnelle de la société (CGI, art. 885 O ter).

La Cour de cassation a précisé que (Cass. com., 20 octobre 2015, n° 14-19.598) que ce dispositif qui limite la portée de l’exonération est d’interprétation stricte, se limitant à la société dont les titres sociaux sont détenus directement par le contribuable et non aux actifs des filiales et sous-filiales.

En pratique, cette solution limite le droit de regard de l’administration fiscale. Celle-ci peut toujours examiner le caractère professionnel ou non des actifs détenus par la société mère ; en particulier, il faut pouvoir établir que la participation détenue par la société mère dans la société filiale est nécessaire à l’activité professionnelle de la société mère. En revanche, elle ne pourrait plus a priori examiner, à travers la société mère, le caractère professionnel ou non des actifs détenus par les sociétés filiales et sous-filiales.

Cette solution méritera d’être précisée. En outre, il convient, comme toujours en matière fiscale, de réserver les situations frauduleuses, fictives ou abusives.

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