Lettre d'information JURIDIQUE ET FISCALE N° 11 / 2015

Jeudi 17 Décembre 2015

RUPTURE DE RELATIONS ETABLIES AVEC DES SOCIETES D’UN MEME GROUPE

La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 6 octobre 2015 sa jurisprudence en cas de relations nouées par une même entreprise avec plusieurs sociétés d’un même groupe.
Il résulte de cet arrêt que le chiffre d’affaires global réalisé par une entreprise avec plusieurs sociétés appartenant à un groupe et ayant entretenu des relations distinctes n’est pas pris en compte pour apprécier la durée du préavis dû en cas de rupture des relations commerciales, lequel doit s’apprécier individuellement. Bien qu’appartenant à un même groupe et ayant la même activité, les sociétés en cause étaient deux sociétés autonomes qui avaient entretenu avec le fournisseur des relations commerciales distinctes. Il n’était par ailleurs pas établi qu’elles avaient agi de concert.
 
 

RESILIATION D’UN BAIL COMMERCIAL APRES SA CESSION EN RAISON D’UNE FAUTE DU LOCATAIRE CEDANT

En cas de cession du bail, le bailleur ne peut pas agir en résiliation du bail contre le cessionnaire pour des fautes commises par le cédant avant la cession. Seuls des manquements personnellement imputables au cessionnaire peuvent justifier la demande de résiliation. 
Il en va toutefois autrement lorsque l’infraction se poursuit après la cession : si le cessionnaire est mis en demeure de faire cesser le manquement et qu’il n’obtempère pas, le manquement du cédant devient alors le sien et la résiliation du bail peut être prononcée. Les mêmes règles s’appliquent en cas de refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction pour motif grave et légitime.
 
 

PEA

Par une décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une vente à soi-même de titres à destination d’un PEA n’est pas constitutive d’un abus de droit.
En l’espèce, un contribuable avait effectué des versements en numéraire sur son PEA afin d’acheter des titres non cotés qui lui appartenaient déjà. Cette vente à soi-même avait été réalisée par inscription des titres sur le PEA et virement du prix sur son compte bancaire. Les titres avaient été cédés ultérieurement à un tiers, les dividendes et plus-values constatés étant exonérés d’impôt sur le revenu. Selon le Conseil d’Etat, cette vente à soi-même n’est pas constitutive d’un abus de droit par fraude à la loi, dès lors qu’elle est susceptible de dégager une plus-value imposable, et qu’elle ne méconnaît pas l’objectif du législateur d’encourager la constitution d’une épargne à long terme orientée vers l’entreprise.
 
 
 

PRESCRIPTION DES AVOIRS A L’ETRANGER NON DECLARES

Selon l’Administration, le délai de reprise de dix ans prévu en cas d’avoirs à l’étranger non déclarés s’applique à toutes les régularisations présentées au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives STDR, que les avoirs soient ou non détenus dans un Etat lié à la France par une clause d’assistance administrative.
Dans sa doctrine antérieure au 15 septembre 2015, l’Administration considérait que le délai de prescription était de trois années pour les avoirs détenus dans un Etat ou territoire lié à la France par une convention d'assistance administrative.
 
 
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