Lettre d'information JURIDIQUE N° 10 / 2015

Jeudi 17 Décembre 2015

TRANSMISSION D'ENTREPRISE

En cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise dans le cadre d’un pacte Dutreil, les héritiers sont partiellement exonérés des droits de mutation à condition, notamment, que l’un d’eux assure pendant trois ans, à compter du jour de la transmission, la direction effective de l’entreprise ce qui implique, selon l’Administration fiscale, un exercice professionnel à titre habituel et principal.
 
Cela restreignait la possibilité pour un dirigeant de transmettre son entreprise, en exonération partielle des droits de mutation, lorsqu’aucun de ses héritiers n’entendait exercer son activité principale dans l’entreprise, ayant déjà une fonction professionnelle par ailleurs.
 
La Cour d’Appel de Grenoble vient de juger que la condition de poursuite de l’exploitation par l’un des héritiers n’implique pas que cette activité soit exercée à titre principal.  (CA Grenoble 8 septembre 2015). 
 
 
 

CESSION D’ENTREPRISE ET RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

Lorsque l’acquéreur d’un fonds de commerce ou d’une société entend ne pas poursuivre les contrats commerciaux attachés à l’entreprise nouvellement acquise, qu’il s’agisse d’un fonds de commerce ou d’une société, il doit respecter un préavis dit raisonnable pour éviter toute action en rupture brutale de relation commerciale.
 
 
 

GROUPE DE SOCIETES ET CO-EMPLOYEUR

L’existence d’une confusion d’intérêts, d’activité et de direction entre une société mère et sa filiale, qui se manifeste notamment par une immixtion dans la gestion du personnel de la filiale, la société mère est considérée comme co-employeur du personnel de sa filiale sans qu’il soit nécessaire de constater un lien de subordination individuel de chacun des salariés à l’égard de la société mère.
 
En revanche, lorsqu’une filiale dispose d’une clientèle propre et d’une autonomie de gestion à l’égard de son personnel et que ces salariés ne sont pas soumis à la direction et au contrôle de la société mère, ces sociétés ne sont pas co-employeurs malgré leur communauté d’intérêts économiques et l’interdépendance de leurs organes de direction.
 
 

 

NOMBRE D’ACTIONNAIRES D’UNE SOCIETE ANONYME

Le nombre minimal d’actionnaires d’une Société Anonyme non cotée est passé de sept à deux, aux termes de la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. Cette mesure est applicable depuis le 12 septembre 2015.
 
 

TRANSPORT ROUTIER ET AVARIE

La réception des biens éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si le destinataire n’a pas notifié au transporteur sa protestation dans les trois jours de cette réception.  
 
La Cour de Cassation, dans une décision du 5 mai 2015, juge que lorsque la marchandise est livrée, la perte ne peut être totale même si l’avarie qu’elle subit est grave. Le destinataire n’est donc pas relevé de son obligation de notifier au transporteur sa protestation dans les trois jours
 
Seule l’absence de livraison entraine une perte totale et relève le destinataire de l’obligation de notifier sa protestation pendant le délai de trois jours.
 

 

CONFUSION DE PATRIMOINE ENTRE UNE SCI ET UNE SOCIETE COMMERCIALE

Un loyer minoré payé par une société commerciale à une société civile immobilière ne caractérise par une relation anormale entre elles si ce loyer tient compte des charges auxquelles est tenue par ailleurs la société commerciale en vertu du bail. (CA Paris 14 avril 2015).
 
L’existe d’une confusion de patrimoine de deux sociétés suppose que soient établies des relations financières anormales entre elles. La confusion de patrimoine permet aux créanciers de la société commerciale d’agir sur le patrimoine de la société civile pour être réglés. 
 
 

REVOCATION ABUSIVE D’UN DIRIGEANT

La révocation d’un dirigeant n’est pas abusive dès lors qu’il a été informé des motifs de celle-ci dans un délai suffisant et qu’il a pu présenter ses observations avant le vote de la décision, peu importe que la procédure se soit déroulée très rapidement (Cass. Com 10 février 2015).
 
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