L'évitement fiscal c'est quoi ?

Vendredi 7 Avril 2017

évitement fiscal

Notre cabinet d’avocats à Rennes et Laval, reçoit de nombreuses demandes de contribuables soucieux de protéger et consolider leur patrimoine tout en supportant une fiscalité la plus faible possible. La loi française offre aux contribuables (particuliers ou sociétés) des options fiscales pour cela mais il convient d’être prudent car certains choix peuvent être considérés comme abusif, voir frauduleux, et donc contraire tant à la loi qu’à son esprit. Les conséquences pour le contribuable peuvent être importantes puisqu’il risque des sanctions financières et pénales.

La zone grise que constitue l’évitement fiscal

À la différence de l’évasion fiscale, l’évitement fiscal utilise les dispositions législatives en vigueur pour réduire le montant des impôts exigibles. Il s’agit de montages, d’actions et de choix pris en conformité avec la loi et les dispositions en vigueur en France et à l’étranger mais exploitant les failles et subtilités des systèmes fiscaux. L’évitement fiscal peut être considéré comme de l’optimisation fiscale agressive lorsqu’elle est réalisée exclusivement dans un objectif fiscal. On parle de zone grise car la frontière entre l’illégal et le légal, l’optimisation et l’abus, voir la fraude, est parfois ténue à qualifier. Si les actions d’évitement du contribuable sont considérées par l’administration fiscale comme de l’optimisation fiscale agressive, celle-ci tendra à les requalifier en vue d’un redressement sur l’impôt et il faudra alors prouver que le schéma avait un but autre que fiscal et/ou qu’il est parfaitement légal. Nos avocats spécialistes en contentieux fiscal à Rennes et Laval défendent les intérêts des entreprises et des particuliers en cas de redressement par l’Administration fiscale.

Optimiser son patrimoine en conformité avec la loi

En tant qu’ avocats en droit fiscal à Rennes et Laval, nous intervenons aux côtés des particuliers et professionnels pour les accompagner dans leurs décisions patrimoniales et sociétales au regard de leur fiscalité et des dispositions légales afin de sécuriser au maximum les schémas retenus et éviter une requalification par l’administration en en fraude ou abus de droit. Bien que l’évitement fiscal puisse être considéré comme illégal ou abusif dans certaines conditions, il n’en reste pas moins qu’il est possible. D’ailleurs, des mesures d’incitations fiscales ou niches existent et permettent à certains secteurs de se développer car il s’agit de choix réalisé par l’État pour favoriser l’investissement en échange d’avantages fiscaux. A titre d’exemple, il existe des mesures fiscales pour développer l’immobilier, des zones franches d’activité pour les entreprises, des acquisitions d’entreprise via un PEA, etc … À l’heure où les pouvoirs publics en France mais aussi au niveau européen et international affichent leur volonté de lutter contre l’évasion fiscale et mettent en place des accords, les mécanismes et stratégies utilisés tant par les entreprises que les particuliers doivent être réfléchis et sécurisés.

C’est en cela que notre cabinet d’avocats à Rennes et Laval peut conseiller ses clients.

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