L’intéressement capitalistique expliqué par votre cabinet d’avocats à Rennes et Laval

Vendredi 9 Septembre 2016

L’intéressement capitalistique
L’intéressement du salarié au capital de la société permet d’associer personnellement un salarié aux résultats de cette dernière. Il offre un mode de rémunération différé dont le montant final sera fonction de la performance de l’entreprise. En cela, il constitue un outil de motivation qui peut être intéressant pour s’attacher des salariés de qualité. Avant 1988, seuls les plans de stock-options et les bons de souscription d’actions permettaient l’intéressement capitalistique d’un salarié. Depuis, il existe les bons de souscription de part de créateur d’entreprise (BSPCE), également appelés BCE. Evolis, cabinet d’avocats situés à Rennes et Laval, est à votre disposition pour vous conseiller au sujet de l’intéressement des salariés au capital de votre société. 
 
Les stocks-options 
 
Une stock-option correspond à une option d’achat futur offerte à un salarié sur un certain nombre d’actions de son entreprise. Lorsque le salarié décide d’acheter ces actions, il ne les paie pas à leur cours réel au jour de la levée de son option d’achat mais au cours qu’elles avaient lors de l’attribution de ces stock-options ; il s’agit là d’un avantage financier qui viendra augmenter d’autant la plus-value de cession lorsqu’il revendra lesdites actions. 
Sur le plan fiscal, cet avantage financier sera imposé, non pas au moment de l’achat des actions par le salarié, mais lors de leur revente à un tiers, en tant que plus-values de cession. Pour mémoire, les plus-values de cession sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement fonction de la durée de détention des actions, et à la CSG-CRDS.
Sur le plan social, cet avantage financier est soumis à deux prélèvements sociaux, l’un au moment de l’achat des actions à la charge de l’entreprise, au taux de 30% pour les options attribuées depuis le 11 juillet 2012, et le second au moment de la cession à la charge du salarié, au taux de 10%.  En revanche, il n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

 

Les bons de souscription de la part de créateur d’entreprise

 
Encadrés par l’Article 163 bis G du Code des impôts et le Bulletin officiel des impôts N° 87 du 13 octobre – 5 F-15-10, les BSPCE donnent le droit au salarié, qui s’en voit attribuer, de souscrire des actions de la société à un prix déterminé à l’avance. Ce droit de souscription est limité dans le temps. Proches du concept des stock-options, les BSPCE  bénéficient de conditions fiscales avantageuses, s’adressant aux sociétés créées depuis moins de 15 ans et dont le capital est détenu par des personnes physiques à hauteur de 25% ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues à 75% par des personnes physiques. 
Lors de la cession des actions souscrites, le salarié qui exerce son activité dans la société depuis plus de trois ans (à la date de la cession des titres) sera imposé à hauteur de 26% sur les plus-values de cession, y compris GSG et CRDS. En revanche, si le salarié exercice son activité dans la société depuis moins de trois ans, le taux est porté 30%, y compris CSG et CRDS. 
 

L’expertise d’un cabinet d’avocat en droit des sociétés sur Rennes et Laval

 
Si vous envisagez de mettre en place des outils permettant à vos salariés d’accéder au capital de votre société ou de renfoncer leur participation, Evolis Avocats, cabinet d’avocat en droit des sociétés à Rennes et à Laval, est là pour vous accompagner dans ce type de procédure. Nous élaborerons ensemble des dispositifs juridiques appropriés à votre société.
 

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