Pacte Dutreil transmission – EVOLIS Avocats vous explique tout

Lundi 31 Octobre 2016

Pacte Dutreil transmission – EVOLIS Avocats vous explique tout

La transmission d’une entreprise est une opération complexe, qui peut être source de conflits familiaux ou de contentieux avec l’administration fiscale. Elle peut présenter un coût fiscal important qui préjudiciera alors à la transmission, les héritiers n’ayant pas toujours les moyens d’acquitter les droits de transmission. Nombre d’entreprises sont ainsi vendues, soit parce que les héritiers n’ont pu acquitter les droits de succession, soit parce que les héritiers ne se sont pas entendus pour organiser la direction de la société. Depuis 2003, le pacte Dutreil permet d’organiser et d’alléger le coût fiscal de la transmission d’entreprise.
Evolis Avocats, cabinet d’avocat en transmission de société sur Rennes et Laval, est à votre écoute pour vous informer.

Le dispositif du Pacte Dutreil

En cas de transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le dispositif Dutreil permet d’exonérer des droits de succession ou donation, 75% de la valeur des titres transmis. Les titres des sociétés holdings animatrices de groupes sont éligibles à ce dispositif. En revanche, les holdings passives ne sont pas éligibles au pacte Dutreil mais il est possible de le mettre en place sur les sociétés filiales dès lors que certaines conditions sont réunies. Ce dispositif est applicable que la transmission s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété).

Les conditions d’octroi du dispositif Dutreil pour les sociétés

En contrepartie de cette exonération partielle, un engagement collectif de conservation des titres de la société doit être souscrit à compter du jour de l’enregistrement fiscal du pacte Dutreil. Cet engagement collectif restera en vigueur jusqu’à la date de transmission avec une période minimum de 2 ans, peu importe que la transmission ait lieu avant ce terme. Cet engagement doit porter sur au moins 34% des titres pour les sociétés non cotées et 20% pour les sociétés cotées, étant précisé que seuls les titres objet de l’engagement collectif de conservation bénéficieront de l’exonération partielle des droits de succession. Il convient donc d’étudier avec soin le nombre de titres qu’il convient de soumettre à l’engagement collectif pour ne pas figer tout le capital et se laisser l’opportunité de céder une fraction des titres à un tiers sans remettre en cause cet engagement ; ou de conclure plusieurs pactes portant sur un nombre de titres différents. Cet engagement collectif sera réputé acquis lorsque le donateur ou le défunt détient depuis plus de 2 ans, au moins 34% des titres pour les sociétés non cotées et 20% pour les sociétés cotées, et qu’il assure la direction et exerce son activité principale dans la société depuis au moins 2 ans. Dès lors, la conclusion de l’engagement collectif n’est pas exigée et il est procédé directement à l’engagement individuel de conservation. Cet engagement réputé acquis n’est pas applicable pour les holdings passives qui seront tenues de conclure un engagement collectif écrit. Puis, lors de la transmission, chaque héritier, légataire ou donataire, devra s’engager à conserver individuellement les titres qu’il a reçus, et ce pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif de conservation. Le non-respect par l’un d’eux de cette durée ne remettra pas en cause l’exonération de droits des autres bénéficiaires. Enfin, l’un des signataires du pacte devra exercer la direction de la société transmise, ce pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années suivant la transmission. Cette condition peut être exercée tour à tour par les différents signataires du pacte.

Les conditions d’octroi du dispositif Dutreil pour les entreprises individuelles

Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération partielle, l’entreprise devra être détenue par le donateur ou le défunt depuis au moins deux ans. Cette condition ne s’applique pas lors d’une acquisition à titre gratuit ou dans le cas de création de l’entreprise transmise. De même que pour les sociétés, chacun des héritiers, légataires ou donataires, devra s’engager individuellement, dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation, à conserver l’entreprise pendant une durée de quatre ans. De plus, à compter de la date de transmission, l’un d’entre eux devra également poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant trois ans.

Evolis, un cabinet d’avocat sur Laval et Rennes, spécialisés dans la transmission de société

La transmission et la conclusion d’un pacte doivent être anticipées et préparées bien en amont de la transmission. Afin de préparer la transmission au mieux de votre entreprise, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et de votre situation.

Notre équipe est à votre écoute pour toujours mieux vous satisfaire

Nous contacter