Réduction d'ISF pour souscription au capital des PME : vers un durcissement du régime

Mardi 8 Décembre 2015

Les redevables de l’ISF qui souscrivent au capital de PME peuvent, sous conditions, réduire leur ISF de 50 % du montant des sommes versées, dans la limite de 45.000 € par an (CGI, art. 885-0 V bis).
Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
 
L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de durcir les conditions requises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Deux mesures envisagées retiennent notre attention.
  • S’agissant de l’investisseur, la réduction ne serait normalement plus possible s’il est déjà associé de la société. Autrement dit, le dirigeant ne pourrait plus, sauf exceptions, réduire son ISF en investissant dans sa propre société.
  • S’agissant de la société, le dispositif, applicable jusqu’à présent "sans limite d’âge", serait recentré sur les sociétés de moins de 7 ans.
Ce nouveau dispositif s’appliquerait aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. Dans ces conditions, les intéressés qui souhaiteraient réduire leur ISF 2016 aux conditions actuelles moins restrictives devront avoir effectué leur souscription pour le 31 décembre 2015 au plus tard.
 

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