Réforme du droit des contrats – Quels implications pour votre entreprise ?

Vendredi 29 Juillet 2016

Réforme du droit des contrats

Publiée au Journal Officiel le 11 février 2016, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats se donne pour objectif de garantir « un cadre juridique clair, efficace et adapté aux enjeux d'une économie mondialisée et en perpétuelle évolution ». Intégrant des dispositions qui, jusque-là, relevaient de la jurisprudence, cette réforme intéresse autant les relations entre particuliers, qu'entre professionnels, ou entre professionnels et particuliers. Cabinet d’avocat en droit commercial sur Rennes, Evolis Avocats vous propose un éclairage sur ce que cette réforme va impliquer dans la vie des entreprises, applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

Représentation dans les actes juridiques

Un acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs sera inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant. Si ce n’est pas le cas, le représentant se trouverait personnellement engagé par l’acte qu’il a conclu et le co-contractant pourrait demander la nullité de l’acte pour défaut de représentation.

La réforme offre au co-contractant une action interrogatoire c’est-à-dire la possibilité d’interroger le représenté sur l’étendue de ses pouvoirs afin que celui-ci confirme qu’il est bien habilité à conclure un tel acte.

Promesse unilatérale et pacte de préférence

La promesse unilatérale est une un contrat par lequel une partie accord à l’autre un droit d’opter pour la réalisation d’une opération donnée à des conditions convenues d’avance. Le pacte de préférence est un pacte par lequel une partie donne la préférence à l’autre pour réaliser une opération donnée.

Le contrat conclu en violation d’une telle promesse ou d’un pacte, par le promettant au bénéfice d’un tiers, est susceptible de nullité ou réparation du préjudice à la demande du bénéficiaire si ce tiers connaissait l’existence de ladite promesse ou dit pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

L’Ordonnance offre au tiers une action interrogatoire lui permettant d’interroger le bénéficiaire sur l’existence d’un tel pacte ou promesse et son intention de s’en prévaloir.

Introduction d’un devoir général d’information

L’Ordonnance introduit une obligation de bonne foi dans la négociation des pourparlers contractuels mais aussi un devoir général d’information précontractuel entre les parties. Ainsi, la partie qui dispose d’une information que son cocontractant ne peut pas légitimement connaître, devra la lui communiquer s’il s’avère que cette information est déterminante et utile à son consentement. La réforme protège de ce fait la partie la plus faible, en sanctionnant l’autre partie par la nullité du contrat. Si vous recherchez un avocat sur Rennes pour la rédaction de vos contrats, le cabinet Evolis est à votre disposition pour vous conseiller lors des négociations.

Préserver la relation contractuelle en cas d’imprévision

Enfin, la réforme va remodeler la théorie de l’imprévision qui imposait jusqu’alors la loi du contrat au juge et aux parties. Désormais « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». L’objectif de cette nouveauté est d’ouvrir la possibilité aux parties d’adapter le contrat au contexte actuel afin que soit préservée la relation contractuelle.

Equilibre des relations

L’Ordonnance introduit la notion de dépendance entre les contractants pour sanctionner un contrat par la nullité. Une partie qui abuserait de l’état de dépendance dans laquelle se trouverait l’autre partie et obtiendrait de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et un avantage manifestement excessif, commettrait un acte de violence permettant à son co-contractant de demander la nullité du contrat.

Entrant en vigueur à partir du 1er octobre 2016, cette réforme implique des ajustements au niveau de la négociation, la formation et la rédaction de vos contrats d'affaires. Pour vous accompagner dans l’application de cette réforme, faites appel à Evolis Avocats, cabinet d’avocat en droit des contrats situé à Rennes et Laval.

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