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Pour la 3ème partie de notre dossier spécial « cession d’entreprise », nous évoquerons les dernières étapes lors d’une cession d’entreprise.

La Cour de cassation a considéré, dans une décision importante du 14 janvier 2016, que la clause qui exclut, en cas de baisse de l’indice ...

Le Conseil d’Etat vient de trancher dans un arrêt rendu le 21 janvier 2016 la question très controversée du sort des rémunérations des dirigeants de s...