Infraction avec un véhicule de la société : précision Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de
Lire PlusSuppression au 1er mai 2024 de l'aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle au plus
Lire PlusBaux commerciaux : vers une mensualisation des loyers ? Le gouvernement a annoncé sa volonté d'inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux : d’une part, la mensualisation des loyers et, d’autre
Lire PlusUne signature scannée ne constitue pas une preuve suffisante ! A l'occasion de l'octroi d'un prêt à une filiale, les associés de la société mère promettent au prêteur, par acte portant des signatures scannées, de lui céder leurs parts (à
Lire PlusDes échanges de mails peuvent prouver l'existence d'un bail commercial verbal Le locataire de locaux commerciaux avise son bailleur qu'il est à la recherche d'une surface supplémentaire de stockage. Par mail, son bailleur lui propose alors l'adjonction d'un local de
Lire PlusSAS : l'associé exclu doit pouvoir participer à la décision d'exclusion ! Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu'un associé peut être exclu par une décision collective des associés. Ils prévoient également que l'associé dont l'exclusion est
Lire PlusConvocation irrégulière d'un associé d'une SARL à l'AG Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la Cour de cassation décide qu'il ne convient de prononcer l'annulation de la délibération d'une assemblée générale d'une SARL pour convocation irrégulière d'un associé
Lire PlusFinancement des entreprises : la loi est publiée La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Elle autorise notamment les sociétés à
Lire PlusAG : l'absence de constat du quorum n'équivaut pas à un défaut de quorum Pour rappel, l'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme (SA) ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le
Lire PlusUn local secondaire situé à 130 mètres doit être immatriculé Constitue un établissement secondaire tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal, et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le
Lire Plus
