Véritable aubaine pour l’Etat, la régularisation des avoirs étrangers non déclarés lui a permis de récolter 2,65 milliards d’euros en 2015, après 1,9 milliard en 2014. Et Bercy s’attend à des recettes supérieures pour 2016. La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger auprès du fisc français étant obligatoire, il convient de procéder à une régularisation de votre situation si vous possédez ou avez hérité d’un compte bancaire à l’étranger. Evolis Avocats, cabinet d’avocat en droit fiscal sur Rennes, est spécialisé sur ce type de procédure et saura vous accompagner et vous conseiller en cas de procédure de régularisation d’avoirs étrangers non déclarés.
Le caractère obligatoire de la déclaration d’avoirs étrangers
En principe, tout titulaire d’un compte bancaire à l’étranger doit procéder à sa déclaration auprès de l’administration fiscale française via un formulaire Cerfa n°3916 «Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». En plus de cette obligation, doit également être effectuée la déclaration annuelle du montant des produits encaissés – intérêts, dividendes, plus-values – sur tout compte détenu à l’étranger. En cas de manquement à ces devoirs, si vous êtes pris en flagrant délit de non-déclaration d’un compte bancaire à l’étranger, vous devrez régler non seulement l’impôt dû (jusqu’à dix ans d’arriérés), mais également des pénalités ainsi qu’une amende.
La procédure de régularisation des avoirs étrangers non déclarés
Depuis septembre 2013, le ministère de l’Économie et des Finances a mis en place le Service de traitement des déclarations rectificatives pour permettre à ceux qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser volontairement leur situation. En raison d’un durcissement des pénalités encourues, décidé en 2012, et d’une pression des banques étrangères sur leurs clients en faveur d’une régularisation de leur situation, de nombreux contribuables se sont manifestés volontairement. S’adressant uniquement aux contribuables souhaitant régulariser spontanément leur situation, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) réceptionne les dossiers de demande de régularisation. Pour être complet, un dossier doit comporter un certain nombre de documents :
- imprimés de déclaration des comptes détenus à l’étranger, déclarations d’impôt sur le revenu rectificatives des années concernées,
- déclarations d’ISF initiales et rectificatives,
- éventuellement les déclarations relatives à une succession ou à la révélation d’un don manuel,
- relevés annuels des comptes détenus à l’étranger accompagnés d’une attestation de la banque indiquant l’absence ou la présence de mouvements sur le compte).
L’expertise d’un cabinet d’avocat fiscaliste sur Rennes
S’il est en principe possible de se lancer seul dans une démarche de régularisation, le nombre et la nature des pièces justificatives demandées nécessitent souvent l’intervention d’un avocat spécialisé. Notre cabinet, Evolis Avocats, effectue régulièrement ce type de procédure et nos avocats fiscalistes sur Rennes sauront vous accompagner et vous conseiller.